Article 1 – Identification du vendeur
Le site www.nanny-care.com est exploité par la société KIDYNEO SAS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro SIREN 891 752 719, dont le siège social est situé 9 rue Pierre Paul de Riquet, 33610 Canéjan (France).
Contact :
• Téléphone (appel non surtaxé) : 05 56 78 78 08 (du lundi au vendredi, 9h-12h et 13h-17h30)
• Courriel : contact@nanny-care.com
• Adresse postale : 9 rue Pierre Paul de Riquet, 33610 Canejan
KIDYNEO est importatrice directe de plusieurs produits vendus sur le site, ce qui lui confère la qualité de responsable de première mise sur le marché au sens de l’article 11 du Règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil relatif à la sécurité générale des produits.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre KIDYNEO et toute personne physique non professionnelle (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le site www.nanny-care.com.
Ces CGV sont applicables en France métropolitaine, dans les DOM/TOM, en Corse, à Monaco, ainsi que dans tout pays vers lequel KIDYNEO est susceptible de livrer.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 – Produits et prix
3.1 Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au moment de la consultation par le Client, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation. KIDYNEO s’efforce de présenter les caractéristiques essentielles de chaque produit avec la plus grande exactitude.
Les photographies et visuels présentés sur le site sont fournis à titre illustratif et ne sont pas contractuels.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, KIDYNEO en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose soit l’annulation de sa commande avec remboursement intégral, soit un produit de substitution de qualité et de prix équivalents.
3.2 Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA en vigueur (20 %), hors frais de livraison. Les frais de livraison applicables sont indiqués et communiqués au Client avant validation de la commande.
Pour les livraisons hors France, la facturation intervient hors taxes françaises. L’acquittement de la TVA et/ou des droits de douane locaux reste à la charge exclusive du Client.
KIDYNEO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Article 4 – Commande
Le Client peut passer commande sur le site www.nanny-care.com. La procédure de commande en ligne respecte le principe du double clic prévu par l’article L. 221-14 du Code de la consommation : le Client peut vérifier le détail de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs avant de la confirmer.
La commande est validée lorsque le Client clique sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue sans ambiguïté.
KIDYNEO adresse au Client, dans un délai raisonnable et au plus tard au moment de la livraison, une confirmation de commande sur support durable (courriel) contenant : le récapitulatif de la commande, le prix total TTC (frais de livraison inclus), les informations relatives au droit de rétractation, et les coordonnées du médiateur de la consommation.
Pour toute commande d’un montant supérieur à 2 500 €, une confirmation écrite supplémentaire pourra être demandée par KIDYNEO avant validation.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Les modes de paiement acceptés sont :
• Carte bancaire (paiement sécurisé en ligne)
• Virement bancaire
• Paiement en 3 ou 4 fois sans frais via le partenaire Alma (pour les particuliers résidant en France métropolitaine et Outre-Mer, pour tout montant compris entre 99 € et 4 000 €)
Sauf accord préalable écrit de KIDYNEO, toute commande d’un montant supérieur à 1 500 € HT est payable par virement bancaire.
Article 6 – Livraison
6.1 Délais de livraison
Conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, KIDYNEO s’engage à expédier les commandes dans les délais indiqués lors de la validation de la commande. À défaut d’indication, l’expédition interviendra au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.
Les délais d’acheminement estimés par le transporteur, à compter de l’expédition par KIDYNEO, sont les suivants :
• France continentale, Corse et Monaco : 2 à 4 jours ouvrables
• Pays de l’Union européenne : 4 à 6 jours ouvrables
• France d’Outre-Mer et autres destinations export : 10 à 15 jours ouvrables
Ces délais d’acheminement sont ceux communiqués par les transporteurs et peuvent être affectés par des aléas indépendants de la volonté de KIDYNEO (grève, intempéries, surcharge du transporteur, etc.). En cas de retard d’acheminement signalé par le transporteur, KIDYNEO en informe le Client dans les meilleurs délais.
Pour les produits temporairement indisponibles en stock, le délai d’expédition commence à courir à compter de la date de disponibilité effective du produit, qui sera communiquée au Client. KIDYNEO ne peut en aucun cas laisser croire qu’un produit est immédiatement disponible s’il ne l’est pas.
6.2 Responsabilité en cas de retard d’expédition
Si KIDYNEO ne procède pas à l’expédition dans le délai convenu, le Client peut lui adresser une mise en demeure par écrit (courriel ou lettre) de procéder à l’expédition dans un délai supplémentaire raisonnable. Si KIDYNEO ne s’exécute pas dans ce délai supplémentaire, le Client peut résoudre le contrat par écrit. KIDYNEO remboursera alors toutes les sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution du contrat.
La résolution peut intervenir immédiatement, sans mise en demeure préalable, si KIDYNEO refuse expressément d’expédier ou si le délai d’expédition constituait une condition essentielle du contrat pour le Client.
6.3 Responsabilité pendant le transport
Conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, KIDYNEO est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat de vente jusqu’à ce que le Client prenne physiquement possession du bien. Les risques de perte ou d’endommagement pendant le transport sont supportés par KIDYNEO jusqu’à ce moment (art. L. 216-4 C. conso.).
En cas de colis endommagé ou manquant à la livraison, le Client est invité à émettre des réserves précises sur le bon de livraison et à contacter KIDYNEO dans les meilleurs délais. KIDYNEO prendra en charge le règlement du litige avec le transporteur.
Les seules causes exonératoires de responsabilité de KIDYNEO sont : la faute du consommateur lui-même, le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou le cas de force majeure.
6.4 Frais de livraison
La livraison en Point Relais® est offerte en France métropolitaine. La livraison à domicile fait l’objet de frais, communiqués au Client avant validation de la commande. Les frais de livraison applicables à la Belgique et aux autres destinations sont également indiqués avant validation de la commande.
Des envois express peuvent être effectués sur demande du Client, à ses frais.
Article 7 – Droit de rétractation
7.1 Principe et délai
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien (ou du dernier bien en cas de commandes multiples livrées séparément), sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux achats effectués à titre professionnel (entreprises, artisans, commerçants, etc.).
7.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par tout moyen écrit non ambigu avant l’expiration du délai de 14 jours :
• En utilisant le formulaire de rétractation joint à l’article 11 des présentes CGV
• Par courriel à contact@nanny-care.com
• Par courrier postal à KIDYNEO, 9 rue Pierre Paul de Riquet, 33610 Canéjan
KIDYNEO accuse réception de la demande de rétractation sans délai sur support durable. Le Client dispose ensuite de 14 jours supplémentaires pour retourner le bien.
7.3 Conditions de retour
Le produit doit être retourné complet, avec ses notices et accessoires, dans son emballage d’origine intact. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Pour tout retour, le Client contacte préalablement le service client (contact@nanny-care.com ou 05 56 78 78 08) afin d’obtenir le document à joindre au colis.
Si le Client refuse le colis à la livraison ou ne le retire pas malgré les notifications du transporteur, des frais de port retour de 6,90 € seront déduits du remboursement.
7.4 Remboursement
KIDYNEO remboursera toutes les sommes versées (y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard) au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord express du Client pour un autre moyen.
KIDYNEO peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien retourné ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition (la date retenue étant celle du premier de ces faits).
En cas de dépréciation du bien résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à l’évaluation de sa nature et de son fonctionnement, la responsabilité du Client pourra être engagée (art. L. 221-23 C. conso.). Si l’emballage de retour est abimé, des frais de reconditionnement forfaitaires de 25 € TTC pourront être déduits du remboursement.
7.5 Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :
• Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
• Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (notamment les tire-laits, dispositifs et accessoires d’allaitement, ainsi que tout produit de la gamme allaitement)
• Les articles référencés pour un utilisateur unique ou ayant fait l’objet d’une commande spéciale (grande quantité sur devis)
• Les achats effectués à titre professionnel
Article 8 – Garanties légales
8.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, KIDYNEO est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Les défauts de conformité apparaissant dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Aucun frais ne peut être mis à la charge du consommateur lors de l’exercice de cette garantie.
KIDYNEO propose en premier lieu la réparation ou le remplacement du bien. Si aucune de ces solutions n’est effective dans un délai d’un mois à compter de la réclamation du consommateur, le Client peut exiger une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement intégral.
8.2 Garantie légale contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, KIDYNEO est tenue de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée. Le Client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Il peut choisir entre la résolution du contrat ou une réduction du prix (art. 1644 C. civil).
8.3 Garantie commerciale
En plus des garanties légales, KIDYNEO offre une garantie commerciale d’une année (pièces et main-d’œuvre) à compter de la date de livraison. Cette garantie est étendue jusqu’à 2, 3, 4 ou 5 ans pour certains appareils, selon les conditions mentionnées sur la fiche produit concernée. La garantie commerciale s’applique indépendamment des garanties légales.
La garantie commerciale ne couvre pas :
• L’usure normale
• Les dommages causés par un usage non conforme, un démontage non autorisé, une mauvaise installation ou un choc électrique (surtension, pile, batterie)
• Les batteries, accumulateurs et chargeurs (garantie limitée à 1 an en toutes circonstances)
• Les produits dont l’étiquette de contrôle ou de garantie a été retirée, détruite ou altérée
8.4 Mise en œuvre de la garantie
Pour tout dossier de garantie, le Client contacte KIDYNEO (contact@nanny-care.com ou 05 56 78 78 08). Pour les clients en France métropolitaine, les frais d’envoi du matériel défectueux vers KIDYNEO sont pris en charge par KIDYNEO. Pour les clients hors France métropolitaine, les frais d’envoi aller sont à la charge du Client ; KIDYNEO prend en charge les frais de retour.
Article 9 – Responsabilité
KIDYNEO est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente, conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation. KIDYNEO assume tous les défauts de conformité du produit en application de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.
En tant qu’importatrice de certains produits, KIDYNEO est responsable de première mise sur le marché au sens du Règlement (UE) 2023/988 et veille à ce que les produits importés respectent l’obligation générale de sécurité prévue à l’article 5 dudit règlement.
Les plans, schémas, études, instructions et conseils techniques fournis gratuitement par KIDYNEO n’ont qu’une valeur indicative. KIDYNEO ne pouvant contrôler les conditions d’installation chez le Client, leur application relève de la responsabilité de ce dernier.
La responsabilité de KIDYNEO ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle ne saurait être retenue en cas de force majeure, de faute du consommateur, ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
Article 10 – Conformité des produits
KIDYNEO s’assure que les produits qu’elle commercialise sont conformes aux lois, réglementations, normes et règlements applicables en France et dans l’Union européenne, et sollicite les attestations de conformité auprès de ses fournisseurs et fabricants.
Conformément à l’article 11, paragraphe 4, du Règlement (UE) 2023/988, KIDYNEO veille à ce que les produits importés soient accompagnés d’instructions et d’informations de sécurité claires rédigées en langue française.
Pour les pays autres que la France ou les DOM/TOM, il appartient au Client de vérifier la conformité des produits aux réglementations de son propre pays.
Article 11 – Formulaire de rétractation
Conformément à l’article R. 221-1 du Code de la consommation et à son annexe (Décret n°2016-884 du 29 juin 2016), le Client peut utiliser le formulaire type ci-dessous pour exercer son droit de rétractation.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de KIDYNEO SAS, 9 rue Pierre Paul de Riquet, 33610 Canéjan – contact@nanny-care.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : ......................................................................................
Numéro de commande : ......................................................................................
Nom du (des) consommateur(s) : ......................................................................................
Adresse du (des) consommateur(s) : ......................................................................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 12 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable avec KIDYNEO, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Ce recours est facultatif et ne prive pas le Client du droit d’agir en justice.
La saisine du médiateur n’est possible qu’après une démarche préalable écrite auprès du service client de KIDYNEO restée sans réponse satisfaisante dans un délai raisonnable. La médiation est conduite dans un délai maximal de 90 jours à compter de la notification de recevabilité de la demande, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.
Conformément à la convention signée entre KIDYNEO et le Médiateur, KIDYNEO adhère au service de médiation suivant :
SAS MÉDIATION SOLUTION
222 chemin de la Bergerie – 01800 Saint Jean de Niost
Téléphone : 04 82 53 93 06
Courriel : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Site internet : https://sasmediationsolution-conso.fr
Le consommateur peut déposer sa demande de médiation directement en ligne sur le site de Sas Médiation Solution, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à KIDYNEO restée sans solution satisfaisante.
Des informations générales sur la médiation de la consommation sont également disponibles sur : www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Pour les litiges transfrontaliers au sein de l’Union européenne, le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 13 – Clause de réserve de propriété
KIDYNEO conserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix. En cas de défaut de paiement, KIDYNEO pourra reprendre les biens livrés. Les risques de perte ou de dégradation sont néanmoins à la charge de l’acheteur dès la livraison effective.
Article 14 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors des commandes sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité disponible sur le site www.nanny-care.com.
Article 15 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter KIDYNEO en priorité pour tenter une résolution amiable. En l’absence de solution amiable, le Client peut :
• Recourir à la médiation de la consommation (article 12)
• Saisir les juridictions compétentes selon les règles de droit commun (tribunal du domicile du défendeur pour les consommateurs)
Pour les Clients ayant la qualité de commerçant, le Tribunal de Commerce de Bordeaux sera seul compétent.
CGV établies conformément au Code de la consommation (art. L. 111-1, L. 216-1, L. 217-4 à L. 217-14, L. 221-5, L. 221-14, L. 221-15, L. 221-18 et s., L. 221-24, L. 612-1) et au Règlement (UE) 2023/988.
Dernière mise à jour : 16 juin 2026.